Envoi d'une déclaration papier à l'ARC lorsque requis de produire au moyen de l'Internet

Programme(s) visé(s) : T2 Document créé le : 21 02 2013 Année(s) d'imposition : 2012 Dernière modification : Version(s) : 16.10 Statut actuel : S.O.

Que se passera-t-il si je dois produire une déclaration au moyen de l'Internet, mais que j'envoie plutôt à l'ARC une déclaration en format papier?

L'ARC traitera la déclaration T2 en format papier selon les méthodes traditionnelles, mais une pénalité sera imposée pour inobservation. La pénalité pour les années d'imposition qui se terminent en 2012 est de 500 $. Pour les années d'imposition qui se terminent en 2013 et les années ultérieures, la pénalité est de 1 000 $.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez cliquer sur le lien suivant : www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-entreprises/transmission-internet-declarations-societes/foire-questions-transmission-electronique-declaration.html#q1